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Date
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20240430_JPLSAPA_1444_pseudonymisé-accessible.pdf
appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE4.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 29.276,86.- euros ainsi que du montant de 833.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er janvier 2024 sur la portionComme la
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240311_JPE_621_pseudonymisé-accessible.pdf
surseoit à statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 28 juillet 2023 par PERSONNE1.) sur le salaire, rente ou pension de PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, l’établissement public SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 11.833,09 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la portion saisissable de son salaire,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231016_JPE_1945_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.833,09 euros.Suivant ordonnance rendue le 28 juillet 2023,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230810_JPDSAPA_0000_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) réclame dès lors, en se fondant sur le jugement du 7 novembre 2022 ainsi que sur l’arrêt du 6 janvier 2023, le montant de 7.597,34 €, se décomposant comme suit : - 970,29 € correspondant à la différence entre la pension qu’il a perçue, soit le montant de 863,46 €, et celle qu’il aurait dû percevoir pendant septembre à décembre 2021, soit 1.833,75
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230714_JPE_1576_pseudonymisé-accessible.pdf
arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.833,09.- euros.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch