Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), qui verse à l’appui de sa demande notamment un jugement du 26 mai 2025, un certificat de non-recours et un décompte avec calcul des intérêts, sollicite la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant 26.833,94 EUR en précisant que ledit montant correspond au montant autorisé.

Rép. n° 4170/25 du 17.12.2025 L-SA-833/25partant, valide la saisie-arrêt n°L-SA-833/25 pratiquée par PERSONNE1.) sur les salaires perçus par PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour la somme de 5.570 euros (cinq mille cinq cent soixante-dix euros), avec les intérêts légaux sur la somme de 5.220 euros (cinq mille deux cent vingt

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE4.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 29.276,86.- euros ainsi que du montant de 833.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er janvier 2024 sur la portionComme la

surseoit à statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 28 juillet 2023 par PERSONNE1.) sur le salaire, rente ou pension de PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, l’établissement public SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 11.833,09 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la portion saisissable de son salaire,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.833,09 euros.Suivant ordonnance rendue le 28 juillet 2023,

PERSONNE1.) réclame dès lors, en se fondant sur le jugement du 7 novembre 2022 ainsi que sur l’arrêt du 6 janvier 2023, le montant de 7.597,34 €, se décomposant comme suit : - 970,29 € correspondant à la différence entre la pension qu’il a perçue, soit le montant de 863,46 €, et celle qu’il aurait dû percevoir pendant septembre à décembre 2021, soit 1.833,75

arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.833,09.- euros.