Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) soutient que le toit construit par la société SOCIETE2.) sur l’immeuble sis à ADRESSE6.) aurait été payé à partir du compte joint pour la somme de 48.833,02 euros.Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve que la somme de 48.833,02 euros a été payée par le compte commun, ni à quelle date ce paiement a eu lieu.

Par jugement numéro 2022TALJAF/000775 du 10 mars 2022, le tribunal constata qu’PERSONNE2.) redoit avec effet au 1er février 2021 à l’indivision post-communautaire une indemnité pour l’occupation de l’immeuble indivis sis à ADRESSE2.), de 5.833.euros par mois.