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Juridiction
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20260323_JPLRPL_1246_pseudonymisé-accessible.pdf
La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 833,58.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2024.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 833,58.-EUR du chef des primescondam ne PERSONNE1.) à payer à la
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg