Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par rapport au deuxième calcul effectué par l’expert, il échet de noter qu’il a retenu qu’à côté d’un acompte de 2.000.- euros, d’ores et déjà payé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il échet de déduire du montant de la facture n° FA00875 du 15 octobre 2021, une moins-value de 1.833,98 euros en raison des différents vices et malfaçons constatés dans le cadreIl

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37.833 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. La requérante expose que suivant devis n° 2021/833 du 15 février 2021, dûment accepté, elle a été chargée par la défenderesse de la réalisation de travaux d’aménagement extérieur avant et arrière dans le cadre du projet ADRESSE3.).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-1992/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 mars 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 833,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 27.833,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 328,02 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er décembre 2017 ;La saisie-arrêt de l’espèce a été autorisée par ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre 2017 rendue par un juge de paix

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil