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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    soit un montant total d’impôt éludé de 68.833,07€ en IRC et ICC, partant à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus des années fiscales 2014, 2015 et 2017soit un montant total d’impôt éludé de 68.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle