Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 5.729,24 euros, y compris les frais des analyses toxicologiques de 4.833,27 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l

Montant de l’impôt éludé (en EUR) 3.833,43 7.295 11.128,43dans le dossier fiscal PERSONNE17.)75, en accordant une exonération d’impôts en matière d’impôt sur le revenu de 11.128,43 EUR, soit 3.833,43 EUR pour l’année3.833,43

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.833,82 euros,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 833/22 du 28 octobre 2022, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance de renvoi no 833/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub I) a), sub II) a) et sub III) a) principalement du chef de vol simple (

soit un montant total d’impôt éludé de 68.833,07€ en IRC et ICC, partant à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus des années fiscales 2014, 2015 et 2017soit un montant total d’impôt éludé de 68.

et plus précisément par règlement européen pris sur base de l'article 215 TFUE, soit la mesure restrictive en matière financière prévue par l'article 5decies du règlement (modifié) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (ci-après « le règlement »),

Montants en EUR 7.833,44Montants en EUR 7.833,44Montants en EUR 7.833,44Montants en EUR 7.833,44

EUR 1.693.703 1.776.991 1.716.449 1.646.005 6.833.148

1.062 5.250 1.250 500 500 1.250 3.250 750 13.372,94 3.500 16.500 613,60 3.500 500 850 8.750 550 2.600 3.200 3.500 2.600 3.500 3.000 2.000 2.500 3.000 4.000 3.200 9.440 2.000 3.500 3.500 9.440 4.700 4.200 3.550 2.050 2.500 0 7.863,25 2.150 5.100 1.265 4.000 1.550 8.833 11.730 8.833 3.500 3.200 1.0503.550 9.476 9.440 7.080 9.440 5.000 4.000 8.883 3.500 2.500 2

833/14/CD833/14/CD

b) la somme de 2.007.833,02 euros en raison de « l’investissement dans SOC10.) via SOC13.) Company », avec les intérêts à partir du 15 mars 2011

que le dommage subi par la Banque du fait de cette obligation de restitution a été déterminé par l'expertise établie par PricewaterhouseCoopers en date du 4 février 2009 (voir pièce E4 de la farde de pièces de la partie civile) à un montant total de 83.833,- euros ;

Il résulte des pièces versées en cause et notamment des extraits de compte de l’administration de l’enregistrement et des domaines que la société SOC1’.) S.A. présentait un solde débiteur de 3.836,98 euros pour l’année 2000 et un solde débiteur de 277.833,72 euros pour l’année 2001.

Il résulte des pièces versées en cause et notamment des extraits de compte de l’administration de l’enregistrement et des domaines que la société SOC1’.) S.A. présentait un solde débiteur de 3.836,98 euros pour l’année 2000 et un solde débiteur de 277.833,72 euros pour l’année 2001.

28.433.000 de LUF on arrive à un total de 59.833.000 LUF que M. A.) a réellement payé à M. B.) pour les parts de la société SOC2.)

pour connaître de ces dernières si elles étaient envisagées seules.(Jugement n°833 du 6 mars 2008 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, VII chambre)

entretiens n° 821 et 833 des 15 et 16 janvier 2006 et des dépositions du témoin Marc Colbett que Moreno a pris réception des stupéfiants, en l’espèce de 300 grammes de cocaïne.Il peut par ailleurs être tenu pour établi notamment au vu des entretiens n° 821 et 833 des 15 et 16 janvier 2006 du rapport de police n° 454 du 2 juin 2006 qu’P4.) et P6.) se sont

Vu les rapports n° 2005/32751/618 du 10 juin 2005, n° 2005/35751/833 du 29 août 2005, n° 2005/35751/950 du 17 octobre 2005 et n° 2005/35751/1027 du 9 novembre 2005 établis par la Police Grand-Ducale, région Esch/Alzette, service de recherche et d'enquête criminelle, criminalité générale.

en l’occurrence le 18 octobre 1987, la somme des retraits avait atteint le chiffre d’environ 1.833.498 Flux et la situation financière de P1.) était irrémédiablement compromise de sorte qu’un remboursement au moyen de ses revenus personnels n’était plus possible et ce à un moment où il n’avait pas encore commencé à spéculer.