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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte finalement du document intitulé « déclaration de cessation des paiements » que la Société disposerait d’un actif de 348.833,46 EUR, correspondant à des valeurs réalisables et disponibles, et aurait un passif total de 2.541.795,97 EUR, composé de dettes envers l’ACD d’un montant de 25.635,- EUR, l’AED d’un montant de 198.253,17 EUR, fournisseurs

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    PERSONNE3.) : - 1.833.998,21 EUR au titre de sa participation dans le compartiment G2 (49%) - 957.342,04 EUR au titre de sa participation dans le compartiment G3 (1/3)Par conclusions notifiées le 27 février 2017, les parties demanderesses ont rectifié leur demande en ce que PERSONNE3.) détiendrait 51 % du compartiment G2 et PERSONNE2.) 49% de ce compartiment

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre