Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte finalement du document intitulé « déclaration de cessation des paiements » que la Société disposerait d’un actif de 348.833,46 EUR, correspondant à des valeurs réalisables et disponibles, et aurait un passif total de 2.541.795,97 EUR, composé de dettes envers l’ACD d’un montant de 25.635,- EUR, l’AED d’un montant de 198.253,17 EUR, fournisseurs

la facture n°PLUSIV211776 du 30 novembre 2021 d’un montant TTC de 51.833,93 EUR relative au Projet ALIAS2.),Elle précise que SOCIETE2.) a réglé une facture d’acompte pour chacun des Projets d’un montant TTC respectif de 51.833,93 EUR (Projet ALIAS2.)) et de 47.483,46 EUR (Projet ALIAS3.)), correspondant à 50% du montant total estimé dans les Bons de commande

Ainsi, il y a lieu de retenir que la part que le demandeur peut faire valoir à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) s’élève chaque fois à 59.833,33 EUR (179.500 / 3), de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) chacun à payer le montant de 59.833,33 EUR à PERSONNE1.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

SOCIETE6.) pour la somme de 1.833.000,- EUR.

Elle demande à voir condamner la société anonyme SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 62.833,53 euros, à augmenter des intérêts à partir de la date de la première mise en demeure, soit le 27 juillet 2017, sinon à partir de la présente demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, chaque fois jusqu’à solde.La société de droit belge SOCIETE3.)

la société anonyme de droit suisse BANQUE JULIUS BAER & CIE SA, établie et ayant son siège social à CH-8001 Zurich (Suisse), 36, Bahnhofstraße, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Handelsregisteramt du Canton de Zurich sous le numéro CHE-105.940.833,

PERSONNE3.) : - 1.833.998,21 EUR au titre de sa participation dans le compartiment G2 (49%) - 957.342,04 EUR au titre de sa participation dans le compartiment G3 (1/3)Par conclusions notifiées le 27 février 2017, les parties demanderesses ont rectifié leur demande en ce que PERSONNE3.) détiendrait 51 % du compartiment G2 et PERSONNE2.) 49% de ce compartiment

Jugement commercial XV N° 833 /2017