Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, la société SOCIETE1.) produit aux débats un acte sous seing privé du 7 septembre 2023 conclu avec PERSONNE1.) et revêtu de sa signature, en vertu duquel elle a consenti à celui-ci un prêt de 31.000.- euros en principal au taux de 10,99% l’an, soit un montant total de 41.833,12.- euros, remboursable en 72 mensualités de 581,71.euros.

La répartition de ces frais entre pollution superficielle et pollution « profonde » peut être fixée au prorata des volumes à traiter : 10.167.- € HTVA seraient en conséquence attribuables à la pollution superficielle et 50.833.- € HTVA à la pollution « profonde ».

833,16.- euros avec les intérêts compensatoires à partir du 17 juin 2011 ;

part SOC1.) 1.833.876,33