Décisions intégrales des juridictions judiciaires

absolue, l’article 833 du Code civil permettant de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

L’égalité en nature des lots n’est ni impérative, ni absolue, l’article 833 du Code civil permet de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

L’égalité en nature des lots n’est ni impérative, ni absolue, l’article 833 du Code civil permet de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

sinon subsidiairement de 95.833,33 euros [

A.) fait valoir que B.) a chargé Maître Julie ASSELBOURG de la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure de divorce et qu’elle a payé une facture de son avocate en juillet 2010 d’un montant de 833,75 euros au moyen de fonds communs.Suivant avis de débit du 15 juillet 2010 un montant de 833,75 euros a été payé à partir du compte commun CMPT.13.)