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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle demande dorénavant principalement, sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel du chef de troubles de jouissance le montant de 2.833,73 euros (correspondant à un abattement de 30% des frais de chauffage), sinon le montant de 1.899,15 euros (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Audience publique du vendredi, onze janvier deux mille huit Numéro du rôle :109.833 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre