Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 833 du Code civil dispose encore que l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.

portant ainsi le solde débiteur du compte ALIAS1.) au DATE10.) à la somme de : 127.181,92 – 42.347,97 = 84.833,95 euros.84.833,95 euros pour le compte ALIAS1.) et - 1865,66 euros pour le compte VisaUn décompte actualisé portant sur la somme de 84.833,95 euros relative au compte ALIAS1.), qui est à majorer des intérêts légaux à compter de la demande en

L’article 833 du Code civil dispose encore que l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.

qu’au vu des développements qui précèdent, l’action déclaratoire est à déclarer irrecevable. (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, XVe chambre, 5 juillet 2017, jugement commercial N°833/2017