Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la période allant du DATE14.) au DATE15.), elle aurait contribué au remboursement du prêt contracté le DATE4.) dans l’intérêt exclusif de PERSONNE2.) à hauteur de la somme de 37.833,90 euros.

absolue, l’article 833 du Code civil permettant de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

Eu égard aux contestations des consorts PERSONNE4.) quant aux montants facturés, il convient de déterminer si la société SOCIETE1.) est en droit de réclamer un montant de 26.833,11 euros à titre de solde sur factures litigieuses.

Elle demande dorénavant principalement, sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel du chef de troubles de jouissance le montant de 2.833,73 euros (correspondant à un abattement de 30% des frais de chauffage), sinon le montant de 1.899,15 euros (

Suivant jugement du 14 novembre 2022, le contrat de bail aurait été déclaré résilié et SOCIETE13.) aurait été condamnée au paiement d’un montant de 176.833,24 euros à titre d’arriérés deSOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) fondée pour : o le montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 50.750,39 euros à compter du 15 juin 2022, sur le

En l’espèce, la société SOCIETE1.) produit aux débats un acte sous seing privé du 7 septembre 2023 conclu avec PERSONNE1.) et revêtu de sa signature, en vertu duquel elle a consenti à celui-ci un prêt de 31.000.- euros en principal au taux de 10,99% l’an, soit un montant total de 41.833,12.- euros, remboursable en 72 mensualités de 581,71.euros.

Dans la mesure où la société ADRESSE2.) SARL, représentant 833,3739 millièmes des parties communes, possèderait une quote-part supérieure à la moitié, le nombre de voix dont elle dispose serait réduit à la somme des voix des autres copropriétaires, soit à 166,6261 millièmes, conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la

1.833,78 € 2.534,97 € 19.646,91 €Pour les frais de « MOTEURS » de 1.833,78 euros et de « rbt Moteurs » de 2.534,97 euros, les parties défenderesses font valoir que la partie demanderesse ne verserait qu’une preuve de paiement d’un montant de 512,65 euros.En l’absence d’autres contestations par rapport aux frais de « MOTEURS » de 1.833,78 euros et de « rbt

au titre de la perte de chance de gain, condamner la société SOCIETE1.) à leur payer principalement le montant de 13.833.518,75 EUR, soit :En se basant sur un plan d’affaires qui a été élaboré par leurs soins en vue de la réalisation dudit projet, ils évaluent actuellement leur préjudice relatif au gain manqué au montant de 13.833.518,75 EUR, à savoir 2.169.

qualité d’héritier de feu PERSONNE3.), à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et à la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL le montant de 833,33 EUR chacune, avec les intérêts légaux à partir de 20 mai 2014, a dit la demande en indemnisation du préjudice matériel de la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL fondée pour le

Il augmente sa demande au montant de 47.833,74 euros pour la période jusqu’au 21 mai 2021.833, obs.

Par requête déposée au greffe le 17 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a fait convoquer la société à responsabilité limité SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 168.833,21 euros au titre des arriérés de loyers relatifs aux mois de novembre 2022, décembre

DE L’ORGANISATION DE L’ETAT (ci-après « le CGPO ») pour avoir paiement du montant de 11.833,09 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire à titre personnel.Par jugement n° 621/24 du 11 mars 2024, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a validé la saisie-

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 25.833,50 EUR ainsi que le montant de 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,

La répartition de ces frais entre pollution superficielle et pollution « profonde » peut être fixée au prorata des volumes à traiter : 10.167.- € HTVA seraient en conséquence attribuables à la pollution superficielle et 50.833.- € HTVA à la pollution « profonde ».

L’égalité en nature des lots n’est ni impérative, ni absolue, l’article 833 du Code civil permet de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

L’égalité en nature des lots n’est ni impérative, ni absolue, l’article 833 du Code civil permet de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

L’article 833 du Code civil dispose encore que l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.

Selon l’article 833, « L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente soit en argent.

En se basant sur l’expertise WIES, elle estime que la valeur des immeubles indivis serait de 4.840.000 EUR (1.007.000 EUR pour l’immeuble sis à ADRESSE10.) et 3.833.000 EUR pour l’immeuble sis àIl soutient la possibilité d’un partage en nature partiel, notamment des appartements de l’immeuble sis à ADRESSE2.), à condition de procéder aux travaux nécessaires