Décisions intégrales des juridictions judiciaires

absolue, l’article 833 du Code civil permettant de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

Elle demande dorénavant principalement, sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel du chef de troubles de jouissance le montant de 2.833,73 euros (correspondant à un abattement de 30% des frais de chauffage), sinon le montant de 1.899,15 euros (

au titre de la perte de chance de gain, condamner la société SOCIETE1.) à leur payer principalement le montant de 13.833.518,75 EUR, soit :En se basant sur un plan d’affaires qui a été élaboré par leurs soins en vue de la réalisation dudit projet, ils évaluent actuellement leur préjudice relatif au gain manqué au montant de 13.833.518,75 EUR, à savoir 2.169.

qualité d’héritier de feu PERSONNE3.), à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et à la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL le montant de 833,33 EUR chacune, avec les intérêts légaux à partir de 20 mai 2014, a dit la demande en indemnisation du préjudice matériel de la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL fondée pour le

Il augmente sa demande au montant de 47.833,74 euros pour la période jusqu’au 21 mai 2021.833, obs.

Par requête déposée au greffe le 17 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a fait convoquer la société à responsabilité limité SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 168.833,21 euros au titre des arriérés de loyers relatifs aux mois de novembre 2022, décembre

DE L’ORGANISATION DE L’ETAT (ci-après « le CGPO ») pour avoir paiement du montant de 11.833,09 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire à titre personnel.Par jugement n° 621/24 du 11 mars 2024, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a validé la saisie-

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 25.833,50 EUR ainsi que le montant de 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,

La répartition de ces frais entre pollution superficielle et pollution « profonde » peut être fixée au prorata des volumes à traiter : 10.167.- € HTVA seraient en conséquence attribuables à la pollution superficielle et 50.833.- € HTVA à la pollution « profonde ».

L’égalité en nature des lots n’est ni impérative, ni absolue, l’article 833 du Code civil permet de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

L’égalité en nature des lots n’est ni impérative, ni absolue, l’article 833 du Code civil permet de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

L’article 833 du Code civil dispose encore que l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.

Selon l’article 833, « L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente soit en argent.

En se basant sur l’expertise WIES, elle estime que la valeur des immeubles indivis serait de 4.840.000 EUR (1.007.000 EUR pour l’immeuble sis à ADRESSE10.) et 3.833.000 EUR pour l’immeuble sis àIl soutient la possibilité d’un partage en nature partiel, notamment des appartements de l’immeuble sis à ADRESSE2.), à condition de procéder aux travaux nécessaires

Même à considérer les valeurs différentes, l’égalité en nature des lots ne serait ni impérative, ni absolue, alors que l’article 833 du Code civil permettrait de compenser l’inégalité des lots en nature par retour, soit en rente, soit en argent.

Suivant un contrat antérieur datant du 21 décembre 2009 et son avenant du 12 décembre 2011, PERSONNE1.) serait par ailleurs resté redevable de soldes non amortis de 3.833,33 euros et de 5.833,33 euros.19.666,33 euros + 22.761.- euros + 4.500.- euros + 1.500.- euros + 1.406.- euros = 49.833,33 euros : 32 = 1.557,30 euros x 15 (trimestres) = 23.359,37 euros.

le montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 50.750,39 euros à compter de la mise en demeure du 15 juin 2022, sur le montant de 30.375,19 euros à compter de la demande en justice du 19 juillet 2022 et surle montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 50.750,39 euros à compter du 15 juin 2022, sur le

PERSONNE1.) soutient que le toit construit par la société SOCIETE2.) sur l’immeuble sis à ADRESSE6.) aurait été payé à partir du compte joint pour la somme de 48.833,02 euros.Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve que la somme de 48.833,02 euros a été payée par le compte commun, ni à quelle date ce paiement a eu lieu.

Par jugement numéro 2022TALJAF/000775 du 10 mars 2022, le tribunal constata qu’PERSONNE2.) redoit avec effet au 1er février 2021 à l’indivision post-communautaire une indemnité pour l’occupation de l’immeuble indivis sis à ADRESSE2.), de 5.833.euros par mois.

portant ainsi le solde débiteur du compte ALIAS1.) au DATE10.) à la somme de : 127.181,92 – 42.347,97 = 84.833,95 euros.84.833,95 euros pour le compte ALIAS1.) et - 1865,66 euros pour le compte VisaUn décompte actualisé portant sur la somme de 84.833,95 euros relative au compte ALIAS1.), qui est à majorer des intérêts légaux à compter de la demande en