Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG à payer à PERSONNE1.) le montant de 27.833,12,- EUR avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

2.833,61 €La demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire doit partant être déclarée fondée pour le montant de (2.833,61 € - 2.151,45 € =) 682,16 €.

L-BAIL-833/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 833/24.

Au vu de la pièce 14 versée par la société SOCIETE1.) SA, il y a lieu de faire droit à sa demande relative au décompte pour charges pour l’année 2022, à savoir pour le montant de 1.833, 86 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant condamnés, chacun pour le tout, au paiement de la somme de 1.833,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du présentla

2.570,93 € 2.833,52 €

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37.833 du rôle).

135,41 euros 846,31 euros 5.416,70 euros 5.416,70 euros 10.833,40 euros135,41 euros 846,31 euros 5.416,70 euros 10.833,40 euros

A l’audience du 28 mai 2024, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 164.833,43 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 164.833,43 € à titre de réparation du préjudice matériel

1622/24 L-BAIL-833/23

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE4.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 29.276,86.- euros ainsi que du montant de 833.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er janvier 2024 sur la portionComme la

La requérante expose que suivant devis n° 2021/833 du 15 février 2021, dûment accepté, elle a été chargée par la défenderesse de la réalisation de travaux d’aménagement extérieur avant et arrière dans le cadre du projet ADRESSE3.).

PERSONNE1.) ayant cependant perçu de mai 2019 à novembre 2019 la somme de 4.833,33 euros brut mensuellement, pour décembre 2019 la somme de 4.954,16 euros brut et pour janvier 2020 la somme de 2.197,66 euros, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée conformément au décompte versé en cause, soit pour la somme totale de 4.978,46 euros brut (1.837,58 + 3

Il y a partant lieu de prendre en considération à titre de salaire mensuel le salaire mensuel de base d’un montant de 13.333,33 €, le leasing du véhicule de service d’un montant mensuel de 833,33 €, ainsi que les frais de logement d’un montant mensuel de 2.400.-Elle formule partant une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui

portant sur l’installation d’une nouvelle cuisine ainsi qu’une offre datée du 10 janvier 2023 relative à des travaux de mise en peinture de l’appartement d’un montant total de 31.833,86 euros TTC.

833,85 € 54.941,52 €PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) lui redevrait encore, suivant décompte versé en cause, la somme de 833,85 euros ((157,28 heures x 29,87 €) – 3.864,10 €) à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.d’instance, mais chiffrée lors des plaidoiries à 833,85 euros, est partant recevable.condamne la société à

contre paiement d’un loyer de 20.833,30 euros par mois pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 ;20.833,30 euros au titre du loyer redû pour le mois de mars 2020 ;20.833,30 euros au20.833,30 euros au titre du loyer redû pour le mois de mai 2020 ;20.833,30 euros au titre du loyer redû pour le mois de juin 2020 ;20.833,30 euros au titre du loyer

contre paiement d’un loyer de 20.833,30 euros par mois pour la période20.833,30 euros au titre du loyer redû pour le mois de mars 2020 ;20.833,30 euros au titre du loyer redû pour le mois d’avril 2020 ;20.833,30 euros au titre du loyer redû pour le mois de mai 2020 ;20.833,30 euros au titre du loyer redû pour le mois de juin 2020 ;20.833,3020.833,30 euros au

A la même audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a présenté deux demandes reconventionnelles sur base de l’article L.121-9 du Code du travail et demande la condamnation de son ancien salarié au montant de 1.229,51 € du chef de faute sinon de négligence grave en relation avec des dégâts à la voiture leasing et au montant de 7.833,50 € du chef deDe ce

833,34 €

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