Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 12 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de l’ordre de 126.833,33.euros bruts du chef d’arriérés de salaire

de 3.716,35.- euros à titre d’arriéré de salaire du mois de décembre 2024 et de 1.833,25.- euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure, le 7 février 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’

PERSONNE1.) a encore réclamé le montant de 833,33.- euros à titre d’arriérés de salaire pour le mois de novembre 2022, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, jusqu’à solde.

La FONDATION fait en outre valoir que PERSONNE1.) n’a pas payé les charges du 2 novembre 2022 à hauteur de 1.768,26 € et du 29 novembre 2023 à hauteur de 833,86 €, ainsi que l’indemnité d’occupation du mois de décembre 2023 à hauteur de 1.090 € et demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.292,12 €.

surseoit à statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 28 juillet 2023 par PERSONNE1.) sur le salaire, rente ou pension de PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, l’établissement public SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 11.833,09 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la portion saisissable de son salaire,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.833,09 euros.Suivant ordonnance rendue le 28 juillet 2023,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-1992/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 mars 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 833,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-

Aux termes de sa requête PERSONNE1.) réclame le montant de 17.833,61.euros (3.953,39 + 13.880,22) à titre d’indemnisation du préjudice matériel et le montant de 5.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’il chiffre l’indemnisation de son préjudice matériel au montant de 17.833,61.- euros ;

arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.833,09.- euros.