Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard au montant du loyer conventionnellement fixé entre parties à 1.000.- euros par mois, il convient dès lors de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.400.- euros (= 833.- euros + 567.euros) à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 6 au 30 septembre 2024 et du 1er au 17 février 2025.

Eu égard aux éléments de la cause et compte tenu du fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas fait état d’un préjudice particulier dans leur chef en raison de la privation de leur propriété au courant de la période du 16 janvier 2025 au 25 avril 2025, le tribunal décide de fixer le montant de l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE3.) à 1.833.- euros

Il est constant qu’un montant de 5.833,92 euros a d’ores et déjà été payé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) et que le solde réclamé de 991,85 euros correspond à la TVA de 17%.Dans ces conditions, étant donné qu’au Grand-Duché de Luxembourg, il est de principe que le règlement de la TVA incombe au client final, et que le montant net de 5.833,92 euros n’

Par rapport au deuxième calcul effectué par l’expert, il échet de noter qu’il a retenu qu’à côté d’un acompte de 2.000.- euros, d’ores et déjà payé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il échet de déduire du montant de la facture n° FA00875 du 15 octobre 2021, une moins-value de 1.833,98 euros en raison des différents vices et malfaçons constatés dans le cadreIl

40.833.- (peinture, sanitaire et menuiserie)Les époux GROUPE1.) réclament le montant de 49.173,24 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, correspondant à des travaux de peinture, de sanitaire et de menuiserie d’un montant de 40.833.- euros et des travaux de remise en état de la cuisine d’un montant de 8.450.- euros, desquels il y aurait

5.833,10.-euros , 8.749,66.-euros ,Il demande au tribunal de déclarer le licenciement intervenu abusif et de faire droit tant à sa demande en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.833,10.-euros et à ses demandes relatives au préjudice matériel à hauteur de 8.749,66.-euros et au préjudice moral à hauteur de 3.000.-euros.

Il y a partant lieu de lui allouer pour le mi-temps signé 8,67 heures de congé par mois, soit 35 heures de congé pour 4 mois, soit 833,35.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris à hauteur de 833,35.-euros ;la créance de PERSONNE1.) envers la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à la somme de

5.833,16 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 5.000.- euros (préjudice moral)10.833,16 euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.PERSONNE1.) réclame une indemnité compensatoire de préavis d’un montant brut de 5.833,16.- euros.Étant donné que PERSONNE1.) réclame seulement le montant brut de 5.833,16 euros à

Compte tenu du caractère abusif du licenciement et des indemnités de chômage d'un montant de (4.833,66 + 4.954,47=) 9.788,13.-euros versées à PERSONNE1.) pendant la période de référence à retenir, le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, est fondé contre l’association sans but lucratif

Jugement n°: 227/2023 Not.: 833/23/DD

Les taxes communales à payer s’élèvent dès lors à la somme de 499.- € au lieu de 1.081,77 €, correspondant à une différence de 833,69 €.Les postes intitulés « chauffage » du décompte établi par la consultante ne sont pas contestés de sorte qu’il y a lieu de retenir que les charges locatives pour la période allant du mois d’avril 2007 au 15 juillet 2010 s’

PERSONNE1.) réclame dès lors, en se fondant sur le jugement du 7 novembre 2022 ainsi que sur l’arrêt du 6 janvier 2023, le montant de 7.597,34 €, se décomposant comme suit : - 970,29 € correspondant à la différence entre la pension qu’il a perçue, soit le montant de 863,46 €, et celle qu’il aurait dû percevoir pendant septembre à décembre 2021, soit 1.833,75