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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    4.362.833 francs, réévaluée au 1®"^ mai 1993, et évaluant la part que laG.) à 4.362.833-se chiffre en réalité à 8.204.167 francs au lieu de 4.362.833 francs comme

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre