Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’Administration des Contributions Directes, qui avait déclaré sa créance n° 1 pour 220.833,87 euros, a déposé une créance rectificative n°2 pour le montant de 148.989,57 euros, a, suivant courrier du 22 janvier 2025 adressé au Curateur, renoncé à sa déclaration de créance.

La Curatrice expose qu’aucun actif n’a pu être trouvé et que le passif se compose de deux déclarations de créances, celle de la Compagnie d’assurances SOCIETE2.) d’un montant de 1.788,67 euros et l’autre déposée par l’Administration des Contributions Directes d’un montant de 189.833,86 euros.

à voir « déclarer, pour autant qu'une telle demande aurait été formulée, ce qui est contesté, puisqu'une telle demande ne figure pas dans le dispositif de l'acte d'appel, la demande en condamnation de SOCIETE9.) au paiement d'un montant de 845.833,33 euros irrecevable pour constituer une demande nouvelle, sinon pour défaut d'intérêt et de qualité à agir »,

Ils ont finalement argué n’avoir obtenu qu’à l’occasion d’une assemblée générale de la société U du 10 mai 2007 une liste des actionnaires de la société et pu constater à ce moment que les nouveaux actionnaires de la société U ayant acquis les actions de la part de la société L étaient les sociétés Y avec 833.058 actions, Ss avec 420.279 actions, et Z avec

à lui payer la somme de 713.833,39 €, outre les intérêts de retard au taux Libor +4,25% (1,25% + 3%) à partir du 1er mars 2008 jusqu’à solde, à titre de solde débiteur d’une ouverture de crédit dénoncée le 19 décembre 2007.

marge bénéficiaire de 20% (sur base d'un courrier du 9 septembre 2005 où figure la mention "Neue Preisstellung: Indlandspreisliste, Endrabatt 20%") sous déduction de 7,5% à verser à Monsieur C en vertu du contrat de cession du 15 février 1990 et sont arrivés à un montant annuel de 19.833,33 euros, et à un montant de 14.875.euros pour les neuf mois de

base d'un courrier du 9 septembre 2005 où figure la mention "Neue Preisstellung: Indlandspreisliste, Endrabatt 20%") sous déduction de 7,5% à verser à CCC en vertu du contrat de cession du 15 février 1990 et sont arrivés à un montant annuel de 19.833,33 euros, et à un montant de 14.875.- euros pour les neuf mois de préavis non respecté.

6.815,29 + 4.833,66) = 18.284,99 € représentant les frais pour travauxpour conclure à l’allocation de pénalités de retard d’un montant de 4.833,66 €.En ce qui concerne la demande des époux A.)-B.) en obtention du montant de 4.833,66 € à titre de pénalités de retard, les juges de première instance ont par des motifs pertinents – que la Cour adopte – retenu