Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constaté que le CHL a payé le montant de 12.833,72 EUR, y compris les intérêts ;Il n’est pas non plus contesté en cause que suivant décompte arrêté au 31 août 2023, le CHL a réglé à PERSONNE1.) la somme de 12.833,72 EUR en principal et intérêts correspondant aux montants retenus par l’expert calculateur, ainsi que la somme de 816,49 EUR correspondant au

1.833,41 EUR à titre d’impôt sur le revenu etIl s’ensuit que le revenu net disponible mensuel de PERSONNE1.) s’élevait au montant de 2.435,21 EUR (=7.002,17-1.833,41-1.800933,55) pour la période allant du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025.Il s’élève au montant de 2.504,21 EUR (=7.002,17-1.833,41-1.800864,55) à partir du 1er mai 2025.

L’acte de partage se référerait d’ailleurs exclusivement aux articles 833 et suivants du Code civil, concernant l’hypothèse d’uneLe partage est fait sous la garantie normale des copartageants, telle qu’elle est réglée par les articles 833 et suivants du Code Civil ».

Il résulte des pièces versées par PERSONNE3.) que pour l’année 2020, elle a touché des prestations à titre d’allocation d’inclusion d’un montant net total de 12.964,08 euros ainsi que des indemnités de chômage d’un montant net de 8.833,33 euros, à savoir un montant annuel total de 21.797,41 euros.

émises pour la location de clôture et de toilettes sur le chantier, et, d’autre part, de la demande reconventionnelle de la société SOC2.) tendant à voir condamner la société SOC1.) à lui payer le montant de 16.844,32 euros (dont 6.773,50 euros au titre de coût d’achèvement des travaux de maçonnerie, 2.059,65 euros au titre de travaux de remblai, 833,75La

2016-0020 d’un montant de 6.833,50 euros ayant trait au rehaussement des murs et à la modification de la charpente, la facture no.Il suit des développements qui précèdent que la demande de la SOC.1 a été à bon droit déclarée non fondée pour les montants de 22.399,65 euros, 22.395,68 euros, 6.833,50 euros, 4.512,11 euros, 4.512,11 euros et 1.861,56 euros, de

4.833,92 € 2.208,35 € 9.018,89 € 4.120,22 € 4.638,06 €.

par conséquent en cas de confirmation du jugement entrepris quant à la lésion, la condamnation de E à payer à chacune des appelantes la somme de 16.833,33 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l’article 833, au notaire commis