Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées par PERSONNE3.) que pour l’année 2020, elle a touché des prestations à titre d’allocation d’inclusion d’un montant net total de 12.964,08 euros ainsi que des indemnités de chômage d’un montant net de 8.833,33 euros, à savoir un montant annuel total de 21.797,41 euros.

émises pour la location de clôture et de toilettes sur le chantier, et, d’autre part, de la demande reconventionnelle de la société SOC2.) tendant à voir condamner la société SOC1.) à lui payer le montant de 16.844,32 euros (dont 6.773,50 euros au titre de coût d’achèvement des travaux de maçonnerie, 2.059,65 euros au titre de travaux de remblai, 833,75La

2016-0020 d’un montant de 6.833,50 euros ayant trait au rehaussement des murs et à la modification de la charpente, la facture no.Il suit des développements qui précèdent que la demande de la SOC.1 a été à bon droit déclarée non fondée pour les montants de 22.399,65 euros, 22.395,68 euros, 6.833,50 euros, 4.512,11 euros, 4.512,11 euros et 1.861,56 euros, de

4.833,92 € 2.208,35 € 9.018,89 € 4.120,22 € 4.638,06 €.

par conséquent en cas de confirmation du jugement entrepris quant à la lésion, la condamnation de E à payer à chacune des appelantes la somme de 16.833,33 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l’article 833, au notaire commis