Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’attribution préférentielle dudit immeuble, demandée par PERSONNE1.), le tribunal a correctement cité les articles 827, 831, 832 et 833 du Code civil prévoyant le principe du partage en nature et de la formation de lots, le cas échéant moyennant soulte, pour dire cette demande non fondée dans la mesure où la masse indivise à partager n’est pas

décompte actualisé, la somme de 28.833,13 euros, ou tout autre montant même supérieur à retenir par le tribunal, sinon à voir dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle demande à la Cour, par réformation, à voir dire sa demande fondée et justifiée et partant à voir condamner l’intimée à lui payer la

L’Administration des Contributions Directes, qui avait déclaré sa créance n° 1 pour 220.833,87 euros, a déposé une créance rectificative n°2 pour le montant de 148.989,57 euros, a, suivant courrier du 22 janvier 2025 adressé au Curateur, renoncé à sa déclaration de créance.

il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l'article 833, au notaire commis.

somme de 10.833,40 € au titre de réparation de son préjudice matériel, la somme de 10.833,40 € au titre de réparation de son préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.500 € pour la première instance et de 3.000 € pour l’instance d’appel.

serait pas certaine et leur valeur serait approximative, que la compensation prévue par l’article 833 du Code civil dépendrait du dénouement du tirage au sort des lots, l’intimée n’étant pas en mesure de compenser la valeur de l’immeuble sis au Luxembourg en comparaison avec la valeur de celui sis en France dans l’hypothèse où cette dernière se verraitAux

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

34.833,49 € au titre de dommages-intérêts en réparation duPERSONNE1.) conclut aux termes d’un appel incident, par réformation à se voir allouer la somme de 34.833,49 € au titre de dommages-intérêts en raison du préjudice matériel subi suite au licenciement.

remboursement de ces sommes pour un total de 93.833,75 euros.

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

La Curatrice expose qu’aucun actif n’a pu être trouvé et que le passif se compose de deux déclarations de créances, celle de la Compagnie d’assurances SOCIETE2.) d’un montant de 1.788,67 euros et l’autre déposée par l’Administration des Contributions Directes d’un montant de 189.833,86 euros.

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

Elle souligne ensuite que la Cour avait retenu un loyer de 2.000 euros dans son chef et que dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, PERSONNE2.) lui réclame actuellement une indemnité d’occupation de plus de 7.833 euros par mois pour la période du 1er juin 2018

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

à voir « déclarer, pour autant qu'une telle demande aurait été formulée, ce qui est contesté, puisqu'une telle demande ne figure pas dans le dispositif de l'acte d'appel, la demande en condamnation de SOCIETE9.) au paiement d'un montant de 845.833,33 euros irrecevable pour constituer une demande nouvelle, sinon pour défaut d'intérêt et de qualité à agir »,

redevoir le montant mensuel de 3.718,40 euros pour des travaux de ménage en 2001 et le montant mensuel de 3.833,33 euros pour la période de janvier à juin 2002, ce qui, au vu du montant de la retraite qu’il a perçue par la suite, représentait nécessairement une très grande partie de son salaire mensuel de l’époque.

L’article 833 du même code permet encore de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente soit en argent.

il ne percevrait, depuis décembre 2022, plus que le montant mensuel de 10.833 euros, outre les 4.140 euros qu’il perçoit en tant que consultant de la société SOCIETE2.).de sorte qu’il s’élève actuellement au montant mensuel net de 10.833 euros.