Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 12 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de l’ordre de 126.833,33.euros bruts du chef d’arriérés de salaire

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 5.729,24 euros, y compris les frais des analyses toxicologiques de 4.833,27 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l

Par rapport au deuxième calcul effectué par l’expert, il échet de noter qu’il a retenu qu’à côté d’un acompte de 2.000.- euros, d’ores et déjà payé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il échet de déduire du montant de la facture n° FA00875 du 15 octobre 2021, une moins-value de 1.833,98 euros en raison des différents vices et malfaçons constatés dans le cadreIl

Montant de l’impôt éludé (en EUR) 3.833,43 7.295 11.128,43dans le dossier fiscal PERSONNE17.)75, en accordant une exonération d’impôts en matière d’impôt sur le revenu de 11.128,43 EUR, soit 3.833,43 EUR pour l’année3.833,43

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.833,82 euros,

Concernant l’attribution préférentielle dudit immeuble, demandée par PERSONNE1.), le tribunal a correctement cité les articles 827, 831, 832 et 833 du Code civil prévoyant le principe du partage en nature et de la formation de lots, le cas échéant moyennant soulte, pour dire cette demande non fondée dans la mesure où la masse indivise à partager n’est pas

absolue, l’article 833 du Code civil permettant de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG à payer à PERSONNE1.) le montant de 27.833,12,- EUR avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

de 3.716,35.- euros à titre d’arriéré de salaire du mois de décembre 2024 et de 1.833,25.- euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure, le 7 février 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’

Elle demande dorénavant principalement, sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel du chef de troubles de jouissance le montant de 2.833,73 euros (correspondant à un abattement de 30% des frais de chauffage), sinon le montant de 1.899,15 euros (

40.833.- (peinture, sanitaire et menuiserie)Les époux GROUPE1.) réclament le montant de 49.173,24 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, correspondant à des travaux de peinture, de sanitaire et de menuiserie d’un montant de 40.833.- euros et des travaux de remise en état de la cuisine d’un montant de 8.450.- euros, desquels il y aurait

Ainsi, il y a lieu de retenir que la part que le demandeur peut faire valoir à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) s’élève chaque fois à 59.833,33 EUR (179.500 / 3), de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) chacun à payer le montant de 59.833,33 EUR à PERSONNE1.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

décompte actualisé, la somme de 28.833,13 euros, ou tout autre montant même supérieur à retenir par le tribunal, sinon à voir dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle demande à la Cour, par réformation, à voir dire sa demande fondée et justifiée et partant à voir condamner l’intimée à lui payer la

L’Administration des Contributions Directes, qui avait déclaré sa créance n° 1 pour 220.833,87 euros, a déposé une créance rectificative n°2 pour le montant de 148.989,57 euros, a, suivant courrier du 22 janvier 2025 adressé au Curateur, renoncé à sa déclaration de créance.

2.833,61 €La demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire doit partant être déclarée fondée pour le montant de (2.833,61 € - 2.151,45 € =) 682,16 €.

L-BAIL-833/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 833/24.

5.833,10.-euros , 8.749,66.-euros ,Il demande au tribunal de déclarer le licenciement intervenu abusif et de faire droit tant à sa demande en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.833,10.-euros et à ses demandes relatives au préjudice matériel à hauteur de 8.749,66.-euros et au préjudice moral à hauteur de 3.000.-euros.

SOCIETE6.) pour la somme de 1.833.000,- EUR.

il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l'article 833, au notaire commis.

Il y a partant lieu de lui allouer pour le mi-temps signé 8,67 heures de congé par mois, soit 35 heures de congé pour 4 mois, soit 833,35.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris à hauteur de 833,35.-euros ;la créance de PERSONNE1.) envers la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à la somme de