Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. ordonne une expertise et nomme expert Edouard THEIN, établi à L-8328 Capellen, 57, rue du Kiem, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de déterminer la consommation d’électricité par la société anonyme SOCIETE2.) SA, sur base des informations fournies par les parties, sur la période du 8

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre