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20260312_CAS-2025-00149_58_pseudonymisé-accessible.pdf
article 8321 du Code civil recourt au présent et au passé composé, tandis que l’article 815-1 du même code emploie uniquement l’imparfait >>, que <<
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation