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Date
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20250528_CH01_CAL-2022-00827_pseudonymisé-accessible.pdf
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) basée sur l'article 8321 du Code civil,
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20250109_TALCH18_42_pseudonymisé-accessible.pdf
8321/132/1.S. dressé le 05.03.2019 par la Police grandducale, Commissariat Walferdange et ses annexes Rapport no JDA/SPJI .4/2019/74238-8 dressé en date du 18.09.2020 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire — Enquêtes spécialisées et ses annexes Transmis n o JDA/SPJI .4/2019/74238-8 dressé en date du 28.07.2020 par la Police grand-ducale,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20061011_TAL17_94743_pseudonymisé-accessible.pdf
Le seul point de l’article 8321 du code civil susceptible d’intéresser le présent litige se trouve repris sous les numéros 8) à 11) relatifs à l’évaluation des biens faisant l’objet de l’attribution
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre