Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20240530_TALCH06_TAL-2022-08901_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’assignation, la demanderesse sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.832,87 euros TTC du chef des frais et honoraires d’avocat engendrés par la présente procédure.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre