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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le jugement numéro 832/2014 rendu le 13 mars 2014 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, statuant dans l’affaire opposant le Ministère Public à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) - ces derniers ayant été poursuivis pour les infractions d’abus de biens sociaux, de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple -, dont le dispositif est conçu comme suit :

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg