Filtrer les résultats
Date
-
20141112_CA10-475a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 mars 2014 sous le numéro 832/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 22 avril 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement de
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle