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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 11. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240207_TAL17_TAL-2019-07097_pseudonymisé-accessible.pdf
Du caractère absolu de la nullité de la donation du vivant du donateur, il faut déduire que tout intéressé peut invoquer cette nullité (V. par ex. Cass. 1re civ., 4 juill. 1984, n° 8310.020 : JurisData n° 1984-701353 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre