Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Du caractère absolu de la nullité de la donation du vivant du donateur, il faut déduire que tout intéressé peut invoquer cette nullité (V. par ex. Cass. 1re civ., 4 juill. 1984, n° 8310.020 : JurisData n° 1984-701353 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre