Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 5. l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SECOLUX, Association pour le contrôle de la Sécurité de la construction asbl, établie et ayant son siège social à L-8310 Capellen, 77, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro F-99, représentée par son conseil d’administration actuellement en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  2. l’association sans but lucratif SECOLUX ASSOCIATION POUR LE CONTROLE DE LA SECURITE DE LA CONSTRUCTION A.S.B.L., établie et ayant son siège social à L-8310 Capellen, 77, route d’Arlon, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 99, partie

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre