Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Du caractère absolu de la nullité de la donation du vivant du donateur, il faut déduire que tout intéressé peut invoquer cette nullité (V. par ex. Cass. 1re civ., 4 juill. 1984, n° 8310.020 : JurisData n° 1984-701353 ;

4. l’association sans but lucratif Secolux ASBL, Association pour le Contrôle de la Sécurité de la Construction, établie et ayant son siège social à L-8310 Capellen, 7, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 99,4. l’association sans

5. l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SECOLUX, Association pour le contrôle de la Sécurité de la construction asbl, établie et ayant son siège social à L-8310 Capellen, 77, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro F-99, représentée par son conseil d’administration actuellement en

l’association sans but lucratif SECOLUX ASSOCIATION POUR LE CONTROLE DE LA SECURITE DE LA CONSTRUCTION A.S.B.L., établie et ayant son siège social à L-8310 Capellen, 77, route d’Arlon, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 99, partie