Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le salaire horaire brut s’élevant pour cette période à 17,8310 euros, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable pour lemontant brut de (14,67 x 17,8310) 261,58 euros.Le salaire horaire brut s’élevant pour cette période à 17,8310 euros, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable pour le montant de (69,12 x 17,8310) 1.232

Du caractère absolu de la nullité de la donation du vivant du donateur, il faut déduire que tout intéressé peut invoquer cette nullité (V. par ex. Cass. 1re civ., 4 juill. 1984, n° 8310.020 : JurisData n° 1984-701353 ;

La société anonyme C) (ci-après « C) ») avait confié à la société anonyme A), actuellement A), (ci-après « A) »), l’organisation d’un transport de Ville H) à Ville I) de trois palettes contenant mille portables de la marque NOKIA, modèle 8310 (ci-après « les trois palettes »).référence NOKIA 8310 d’une valeur totale de 300.000,- EUR au préjudice de C).

4. l’association sans but lucratif Secolux ASBL, Association pour le Contrôle de la Sécurité de la Construction, établie et ayant son siège social à L-8310 Capellen, 7, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 99,4. l’association sans

5. l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SECOLUX, Association pour le contrôle de la Sécurité de la construction asbl, établie et ayant son siège social à L-8310 Capellen, 77, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro F-99, représentée par son conseil d’administration actuellement en

l’association sans but lucratif SECOLUX ASSOCIATION POUR LE CONTROLE DE LA SECURITE DE LA CONSTRUCTION A.S.B.L., établie et ayant son siège social à L-8310 Capellen, 77, route d’Arlon, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 99, partie

Un téléphone portable de la marque NOKIA 6100, un téléphone portable de la marque NOKIA 8310, un plan de la ville de Luxembourg, la somme de 50 euros, un ticket d’avion et divers papiers ont fait l’objet d’une saisie.o r d o n n e la confiscation définitive du téléphone portable de la marque NOKIA 6100, du téléphone portable de la marque NOKIA 8310, du plan

Il y a lieu de prononcer la confiscation du téléphone portable de marque NOKIA 8310 saisi suivant procès-verbal numéro 61775 du 7 décembre 2004 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC section stupéfiants, en tant qu’instrument ayant servi à commettre les infractions retenues.o r d o n n e la confiscation du téléphone portable de