Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il a de même demandé 14.831,01 € du chef d’arriérés de salaire, 3.618,40 € du chef de frais professionnels et 193.616,35 € du chef de commissions impayées et 16.000 € à titre d’indemnisation parce que son ancienSoutenant qu’à partir du mois de janvier 2006 et jusqu’à la fin de son préavis au mois de septembre 2006, il aurait dû percevoir un salaire mensuel

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre