Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Du 30 novembre 2005, vers 21h00 au 1 décembre 2005 vers 1h01, à L-8308 Capellen, 77-79, Parc d'Activité, au siège de la société SYSTEMAT S.A., sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SYSTEMAT S.A.. sise à L-8308 Capellen, 77-79, Parc d'Activité, les objets

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11683/06/CD et notamment les rapports n°8308 du 1 juin 2006, n°8449 du 14 août 2006 et n°8572 du 22 octobre 2006 de la Section de Recherche et d'Enquête Criminelle de Grevenmacher.