Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demeurant professionnellement à L-8308 CAPELLEN, 85-87 Parc d'activités Capellen, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de: 1. constater les éventuels empiètements de l’annexe, de la terrasse, de l’escalier extérieur et de la clôture situés à l’arrière de la maison sur le terrain appartenant à