Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. b) depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 12 décembre 20034 au 24 février 20115, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment aux bureaux d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (pour le dépôt des déclarations d’impôt relatives aux années 2003, et 2005 à 2007) et à L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle