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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
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20070206-TALux9-486a-accessible.pdf
o r d o n n e la confiscation des téléphones mobiles de marque Ericsson, la boîte avec 5 cartes Sim, une lampe de poche « Money Detector » avec lumière UV, une seringue, l'ammoniac et le mercure saisis suivant procès-verbal n°8301 du 31 mai 2006 de la Police Grand-Ducale, unité SREC Grevenmacher et ayant servi à commettre l'infraction retenue à leur charge;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle