Décisions intégrales des juridictions judiciaires

b) depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 12 décembre 20034 au 24 février 20115, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment aux bureaux d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (pour le dépôt des déclarations d’impôt relatives aux années 2003, et 2005 à 2007) et à L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem (

o r d o n n e la confiscation des téléphones mobiles de marque Ericsson, la boîte avec 5 cartes Sim, une lampe de poche « Money Detector » avec lumière UV, une seringue, l'ammoniac et le mercure saisis suivant procès-verbal n°8301 du 31 mai 2006 de la Police Grand-Ducale, unité SREC Grevenmacher et ayant servi à commettre l'infraction retenue à leur charge;