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20190117-TALcrim9-2a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance n°830/17 rendue le 26 avril 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P4.), P1.), P2.) et P5.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée pendant la nuit par deux ou plusieurs personnes, des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle