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20130321_38354_assis_jud_a-accessible.pdf
830,01 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, mais a rejeté les demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral ainsi qu’en paiement d’une indemnité de procédure, rejetant de même la demande
- Juridiction : CSJ/08. Chambre