Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée en son principe pour le montant de 8.830,40.- euros (= 4.415,20 x 2).La créance du requérant du chef de préjudice matériel est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de 1.766,08.- euros (= 8.830,40 – 7.064,32).

16.460,74 euros 31.072,82 euros 10.000 euros 8.830,37 eurossociété SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité évaluée au montant de 8.830,37 euros.

184 x 15.3805= 2.830,01.-euros pour le mois184 x 15,3805=2.830,02.-euros pour le mois de mai 2021 ;

4.830,00 €.

N° 830 / 2023 du 10 juillet 2023

totale de 19.830,84 euros à titre de dommages et intérêts (matériel et moral) pour licenciement abusif, et 2.805,14 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2022, date de contestation des motifs, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.16.830,24 euros

Répertoire no 830/23

194.000,00 € 7.401,40 € 5.830,00 €