Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
4 résultat(s) trouvé(s)
  1. le 30 juillet 2021, la société SOCIETE2.), en sa qualité d'établissement de crédit, a conclu un contrat de prêt pour une somme principale de 18.830.000 d'euros divisée en trois tranches et un remboursement étalé sur dix ans avec (i) la société SOCIETE1.) en qualité de « Prêteur », (ii) PERSONNE1.) en tant que « Garant », « Créancier gagiste » et « Garant

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. Il n’est pas contesté que pour avoir sûreté et garantie de la somme de 153.201,84.- € en principal, de la somme de 49.830,48.- € à titre d’intérêts, ainsi que de la somme de 1.020,01.- € à titre de frais, le défendeur C.) a requis et obtenu le 4 avril 2006 sur base d’un arrêt civil daté du 4 mai 2005 une inscription hypothécaire sur un immeuble ayant

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé