Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commission consultative en matière de police des étrangers (Règlement grand-ducal du 28 mars 1972, Mém. A 1972, p. 830), du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire (Règlement grand-ducal du 14 avril 1992, Mém. A 1992, p. 830), ou de la Commission des Soumissions (Loi modifiée du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de T13.) la somme de 830 euros reçue entre le 10 octobre 2006 et le 21 janvier 2008 en vertu de 12 virements bancaires pour compte de T13.) de la part des huissiers de justice TAPELLA et NILLES le contexte d’un litige opposant de T13.) à (

08.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de 24.830.628 ITL

remise de la somme de 1.830 euros.Le même jour, quatre emails ont été adressés à partir de l’adresse « (...)@live.fr » à SOC2.) S.A., lui enjoignant de payer 1.830 euros en menaçant de détruire l’ensemble des données contenues sur le site internet si cette somme n’était pas transmise.de la somme d’argent de 1.830 euros.Il ressort cependant des éléments