Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.830,14 euros, avec les intérêts de retard au taux contractuel de 17 %, sinon subsidiairement au taux de 4 %, à partir du 30 décembre 2022, date d’exigibilité des intérêts et pénalités, sinon à partir du 30 juin 2023, date de maturité du prêt, sinon à partir du 7 juin 2023, date de l’appel en garantie, sinon à partir du 2 août 2023, date du second appel

Cependant la pénalité étant plafonnée à 20% du prix du Contrat, y compris les suppléments, soit 129.830,13 EUR, elle précise que la pénalité conventionnelle s'élève à 25.966,03 EUR (129.830,13 EUR x 20%).

L’augmentation de capital du 10 janvier 2012 aurait permis aux actionnaires minoritaires de SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.), de contrôler 97% du capital de SOCIETE7.) contre un apport de seulement 557.650.- euros tandis que SOCIETE1.) aurait fait des apports en capitaux de 7.830.150.- euros afin de contrôler indirectement moins de 3% du capital de

Il s’agit en particulier, pour les contrats conclus pour une durée totale de 60 mois, d’une indemnité totale égale à 42.339,- EUR (16.830,-

Jugement commercial VIe No 830 / 2014

en Belgique, la condamner à payer à la société SOC1.) la somme de 142.830,- € avec les intérêts légaux ainsi qu’une somme de 3.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code deen Belgique une somme d’environ 142.830,-Il en suit que ce tribunal est compétent pour connaître de la demande en payement d’une somme de 142.830,- € et non compétent pour celle en