Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors d’une réunion du 27 février 2019, les parties se seraient par conséquent mises d’accord sur le montant forfaitaire de 830.000,- EUR hors TVA pour les travaux de gros-œuvre.

3.830,14 euros, avec les intérêts de retard au taux contractuel de 17 %, sinon subsidiairement au taux de 4 %, à partir du 30 décembre 2022, date d’exigibilité des intérêts et pénalités, sinon à partir du 30 juin 2023, date de maturité du prêt, sinon à partir du 7 juin 2023, date de l’appel en garantie, sinon à partir du 2 août 2023, date du second appel

Cependant la pénalité étant plafonnée à 20% du prix du Contrat, y compris les suppléments, soit 129.830,13 EUR, elle précise que la pénalité conventionnelle s'élève à 25.966,03 EUR (129.830,13 EUR x 20%).

Les droits de douane, hors pénalités de retard étant selon la clause 9 du Contrat à charge de SOCIETE1.), il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) non fondée pour le montant réclamé au titre des droits de douane payés d’un montant de 135.830.728,22 RUB (149.952.392,75 – 14.121.664,53) pour la Réclamation 2018.

L’augmentation de capital du 10 janvier 2012 aurait permis aux actionnaires minoritaires de SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.), de contrôler 97% du capital de SOCIETE7.) contre un apport de seulement 557.650.- euros tandis que SOCIETE1.) aurait fait des apports en capitaux de 7.830.150.- euros afin de contrôler indirectement moins de 3% du capital de

En parallèle à ces assemblées générales, une assemblée générale extraordinaire se serait tenue le 24 juin 2020 en vue de l’augmentation du capital de SOCIETE3.) pour le porter à 40.000,- EUR par l’émission de 900 nouvelles actions d’une valeur nominale de 10,- EUR et une prime d’émission de 821.646,- EUR, soit un apport total à hauteur de 830.646,- EUR.

Il s’agit en particulier, pour les contrats conclus pour une durée totale de 60 mois, d’une indemnité totale égale à 42.339,- EUR (16.830,-

pour SOCIETE2.) afférant au compte n° NUMERO4.) : 1.554.600.000,- JPY, outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale européenne du jour du rendu du jugement, ainsi que la somme de 228.830.000,- EUR, outre les intérêts courus,228.830.000,- EUR, outre les intérêts courus,228.830.000,- EUR,

AGRIFUNDS et BIOHOLDINGS affirment également avoir subi un préjudice en raison des fautes commises par DELOITTE, en raison du fait qu’elles se sont portées acquéreuses d’une LossCo pour le prix total de 830.000,- EUR, ce qui se serait cependant avéré être complètement inutile et qu’elles n’arriveraient actuellement plus à revendre ladite LossCo.Ces sociétés,

Jugement commercial VIe No 830 / 2014

En valorisant les titres SOC.2.) à 67%, la Banque aurait incité les époux X.)-Y.) à réorienter leurs investissements -qui à l’origine étaient diversifiés-, quasi exclusivement sur les titres SOC.2.) (au total 8.830 titres estimés par la Banque au 7 janvier 2009 à une valeur de 1.568.649,50- .euros).

en Belgique, la condamner à payer à la société SOC1.) la somme de 142.830,- € avec les intérêts légaux ainsi qu’une somme de 3.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code deen Belgique une somme d’environ 142.830,-Il en suit que ce tribunal est compétent pour connaître de la demande en payement d’une somme de 142.830,- € et non compétent pour celle en

SOC.1.) réclame en premier lieu le paiement d’un montant de 4.830.-EUR du chef de factures impayées pour des travaux de nettoyage en novembre et décembre 2002.Pour le surplus, la demande de SOC.1.) est d’ores et déjà à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 4.830.-EUR, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde