Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sinon à titre encore plus subsidiaire à lui payer le montant de 42.830,82 euros avec les intérêts légaux à compter de la dissolution du lien matrimonial, jusqu’à solde.terrain à bâtir à ADRESSE3.) pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,

sinon à titre encore plus subsidiaire à lui payer le montant de 42.830,82 euros avec les intérêts légaux à compter de la dissolution du lien matrimonial, jusqu’à solde.1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 16-27.830, citée in CA, 28 juin 2023, n° CAL-2022-00915).

dressé le 3 mai 2019, que la valeur de l’immeuble sis à Lieu1 s’élève au moins à la somme de 1.733.830.- euros.