Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, entre ces deux dates, la valeur des biens à partager peut varier dans des proportions non négligeables (JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 825 à 830 - Fasc. unique : PARTAGE.

part, pour le prix de 830.000 EUR.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que d’après les calculs effectués dans le jugement du 9 octobre 2019 ainsi qu’après déduction des dettes présentes au jour du décès de la défunte, la masse successorale s’élèverait à 414.830,50 EUR et que la quotité disponible ne s’élèverait plus qu’à (414.830,50 EUR / 3=) 138.276,83 EUR.

830, obs.

En faisant abstraction de la nue-propriété qui lui revient sur les biens immeubles (et meubles) dans la succession délaissée par feu son père, il est documenté par les actes de vente versés en cause que PERSONNE1.) est propriétaire de deux appartements ou studios dans des résidences situées à ADRESSE4.) et ADRESSE9.) acquis en 2016 pour le prix de 103.830

montant global de 6.830 euros HTVA, soit 7.854 euros TTC.Compte tenu des contestations des consorts A.) quant à l’exécution des travaux selon les règles de l’art, les parties ont d’un commun accord chargé l’expert Luciano BERALDIN qui a retenu le montant global de 6.830 euros HTVA, soit 7.854 euros TTC à titre de coût de la remise en état.

Il chiffre la mise en place de cet éclairage au niveau des paliers de l’escalier et de la cabine de l’ascenseur à 4.200 euros HTVA, soit à 4.830 euros TTC.Au vu des conclusions concordantes de l’expert SCHMIT, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires sur ce point pour la somme de 4.830 euros.Il découle des développements qui