Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert PERSONNE3.) a retenu un montant de 5.830 euros HTVA, soit 6.821,10 euros TTC pour les travaux de mise en place d’un doublage acoustique des deux côtés du mur, y compris de mise en peinture et de tapisserie.Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =)

Il y a cependant lieu de relever qu’en cas de désaccord des parties, tel qu’en l’espèce, le tirage au sort est obligatoire pour le juge : celui-ci ne peut, pour des raisons d’équité ou d’opportunité, procéder par voie d’attribution (Cass. fr. 1re civ. 28 décembre 1962, cité in Michel Grimaldi, Droit civil successions, 6e édition, Litec, page 830).

Il verse encore en cause des extraits de virements d’un montant de 830.- euros relativement au paiement des loyers pour les mois de décembre 2019 à janvier 2021 (soit 14 mois), des preuves de paiement pour les mois restants faisant défaut.Au regard des éléments de la cause, la demande en remboursement des loyers est à dire fondée pour le montant de 11.620.-