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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    PERSONNE2.) demande de constater que l’actif indivis serait de 852.746,88.- euros et que ses droits s’élèveraient à 537.830,74.- euros, sinon tout autre montant qui ne saurait être inférieur à la moitié de l’actif indivis.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Il demande encore de condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser les frais d’expertise FISCH d’un montant de 12.830,62.- euros, avec les intérêts légaux à partirLa société SOCIETE2.) demande la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui rembourser les frais d’expertise FISCH de 12.830,62.- euros, avec les intérêts légaux à partir des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Elles ignorent en contractant le prix total du bâtiment à exécuter (Cour d'appel, 3 juillet 2002, n°25.830 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre