Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les indivisaires sont notamment débiteurs envers l’indivision s'ils encaissent, pour leur part ou pour le tout, des créances indivises sur les tiers. (JCL Code civil, art. 825 à 830 du code civil, Fasc. Unique, Partage – des parts et des lots, n° 17).

Dans ses conclusions du 21 février 2005, elle modifie ses prétentions en ce sens qu’elle demande 143.830,94 EUR pour la communauté et 155.500,48 EUR pour son propre compte.acquis à titre onéreux pendant le mariage. (Cour 13 avril 2005, n° 28 830 du rôle)

Dans ses conclusions du 21 février 2005, elle modifie ses prétentions en ce sens qu’elle demande 143.830,94 EUR pour la communauté et 155.500,48 EUR pour son propre compte.acquis à titre onéreux pendant le mariage. (Cour 13 avril 2005, n° 28 830 du rôle)