Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 badge = 1 parking = 2.707,51€ + TVA - 2 Badges = 5.415,02 € + TVA - 3 badges = 8.122,53 € + TVA - 4 badges = 10.830,04 € + TVA.1 badge = 1 parking = 2.707,51€ + TVA - 2 Badges = 5.415,02 € + TVA - 3 badges = 8.122,53 € + TVA - 4 badges = 10.830,04 € + TVA.A l’instar du juge paix, le tribunal de céans décide que le montant annuel de 10.830,04 euros tel que

Aux termes de l’article 830 du nouveau code de procédure civile, depuis la mention du dépôt de la requête et des sommations en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques, la saisie ne peut plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements contre eux.

C’est à bon droit que le conservateur a transcrit la saisie pratiquée en cause par la partie saisisante, la société de droit allemand SOC1.), alors que la saisie précédemment transcrite en date du 20 octobre 2009, saisie qui remonte à plus de dix ans au moment où la présente saisie immobilère fut pratiquée, était périmée et ce au vœu de l’article 830 alinéa

La partie saisissante a en plus requis, par acte du 29 novembre 2018, la mention de la sommation faite en marge de la transcription de la saisie, ceci conformément à l’article 830 du nouveau code de procédure civile.